Résultats de l’action de l’UNAR au soutien des arbitres agressés
Jugements rendus de 2014 à 2018
L’UNAR mandate un avocat pour la défense des intérêts de l’unariste afin de se constituer partie civile devant la juridiction compétente, d’obtenir réparation des préjudices subis par la condamnation de l’agresseur à verser des dommages et intérêts et de permettre le recouvrement de ces derniers. L’UNAR prend en charge les frais de procédure (avocat, huissier). Les arbitres exercent une mission de service public et à ce titre l’agression d’un arbitre constitue une circonstance aggravante depuis la loi Lamour du 23 octobre 2006 (au même titre que celle d’un agent de police).
Nous vous indiquons les circonstances (infractions commises), les dispositions pénales (amende, prison avec sursis, travail d’intérêt général) lorsque nous en avons connaissance et les intérêts civils, c’est-à- dire les condamnations prononcées en faveur de l’arbitre qui s’est constitué partie civile.
Année 2021 :
1) Tribunal de PAU
Circonstances : Agression Physique
Jugement :
– 2 mois de prison avec sursis pour violence volontaire
– 300€ d’amende
– 2000€ de préjudice Moral
– 1000€ perte de Chance
Année 2018 :
1) Tribunal de MONT DE MARSAN
Circonstances : Agression physique
Jugement :
– 3 ans de prison avec sursis
– intérêts civils en cours de jugement
Année 2017 :
1) Tribunal de MONT DE MARSAN
Circonstances : Agression physique
Jugement :
– 1 mois de prison
– 150 heures de travail d’intérêt général
2) Tribunal de FOIX
Circonstances : Agression physique
Jugement :
– 1000 € de dommages et intérêts pour préjudice moral – 800 € de frais de procédure
Année 2016 :
1) Tribunal de BAYONNE
Circonstances : Agression physique
Jugement :
– 2 mois de prison avec sursis
– 3200 € de dommages et intérêts
2) Tribunal de NARBONNE
Circonstances : Agression physique
Jugement :
– 3 mois de prison avec sursis
– 6513,18 € de dommages et intérêts toutes causes de préjudice confondues – 1500 € de frais de procédure
3) Tribunal de CASTRES
Circonstances : Agression physique
Jugement :
– 400 € de dommages et intérêts pour préjudice moral – 400 € de frais de procédure
Année 2015 :
1) Tribunal de AUCH
Circonstances : Agression physique
Jugement :
– 300 € de dommages et intérêts
– 400 € de frais de procédure
– 70h de travail d’intérêt général (1 mois d’emprisonnement en cas d’inexécution)
2) Tribunal de AUCH
Circonstances : Agression physique
Jugement :
– 500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral
– 100 € de dommages et intérêts pour les souffrances endurées – 700 € de frais de procédure
3) Tribunal de NARBONNE
Circonstances : Propos injurieux
Jugement :
– 1500 € amende délictuelle
– 500 € de dommages et intérêts pour préjudice moral
– 300 € de frais de procédure
4) Tribunal de AUCH
Circonstances : Dénonciations calomnieuses et violences
Jugement :
– 900 € amende délictuelle
5) Tribunal de AUCH
Circonstances : Agression physique
Jugement :
– 1.000 € amende délictuelle
– 800 € de dommages et intérêts pour préjudice moral
– 500 € de frais de procédure
Année 2014
1) Tribunal de RODEZ
| Circonstances : Propos injurieux | Jugement : – 3000 € de dommages et intérêts – 3788 € de frais de procédure |
2) Tribunal de AUCH
| Circonstances : Violences volontaires |
Jugement :
– 300 € de dommages et intérêts – 500 € de frais de procédure |
3) Tribunal de GRENOBLE
| Circonstances : Agressions physique et verbales |
Jugement : – Interdiction de terrain pendant 3 ans – 1000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice moral – 1000 € de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel – 500 € de frais de procédure |
4) Tribunal de AUCH
Circonstances : Violences physique et verbales
Jugement :
– 30 heures de travail d’intérêt général – 900 € de dommages et intérêts
– 300 € de frais de procédure
5) Tribunal de AUCH
Circonstances : Agression physique
Jugement :
– 3 mois de prison avec sursis
– 1400 € de dommages et intérêts – 450 € de frais de procédure