Les décisions de justice

Les informations ci-dessous sont issues des jugements rendus grâce au soutien et l’action de l’UNAR auprès des arbitres agressés.
L’UNAR mandate un avocat pour la défense des intérêts de l’unariste afin de se constituer partie civile devant la juridiction compétente, d’obtenir réparation des préjudices subis par la condamnation de l’agresseur à verser des dommages et intérêts et de permettre le recouvrement de ces derniers. L’UNAR prend en charge les frais de procédure (avocat, huissier). Les arbitres exercent une mission de service public et à ce titre l’agression d’un arbitre constitue une circonstance aggravante depuis la loi Lamour du 23 octobre 2006 (au même titre que celle d’un agent de police).
Nous vous indiquons les circonstances (infractions commises), les dispositions pénales (amende, prison avec sursis, travail d’intérêt général) lorsque nous en avons connaissance et les intérêts civils, c’est-à- dire les condamnations prononcées en faveur de l’arbitre qui s’est constitué partie civile.

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